Voisinage - recours subrogatoire de l'assureur du maître d'ouvrage - gestion d'affaires
Par Albert CASTON le 20/12/2018
Note Mayaux, RGDA 2018, p. 549.Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 25 octobre 2018N° de pourvoi: 17-25.732 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP L. Poulet-Odent, ... Lire la suite >